Loi démarchage téléphonique du 11 août 2026 — Ce qui change vraiment

Ce que dit la loi du 11 août 2026

Les nouvelles règles sont issues de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont le volet « démarchage téléphonique » est entré en vigueur le 11 août 2026. Elle réécrit les articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.

Avant : le démarchage était autorisé, sauf si le consommateur s'était inscrit sur Bloctel (registre d'opposition gratuit). Système dit d'opt-out — il faut activement refuser pour être protégé.

Après : le démarchage est interdit, sauf si le consommateur a expressément consenti à être appelé par cette entreprise. Système dit d'opt-in — c'est l'entreprise qui doit prouver le consentement, écrit ou enregistré.

Sanctions : une amende administrative pouvant atteindre 375 000€ pour une personne morale et 75 000€ pour une personne physique (art. L242-16 du Code de la consommation, en cas de manquement aux règles d'opposition au démarchage). La DGCCRF est chargée des contrôles, déjà active sur ces secteurs — elle a par exemple sanctionné le comparateur d'énergie Selectra à hauteur de 400 000€ en mai 2024, pour des pratiques commerciales trompeuses sur ses sites (amende transactionnelle acceptée).

Le décret d’application : à quoi ressemble un consentement valable

Les modalités concrètes ont été fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement du consommateur. Il est entré en vigueur le même jour que la loi, le 11 août 2026 (art. 5 du décret), et crée les articles R.223-1 à R.223-3 du Code de la consommation.

Ce que l'entreprise doit vous dire avant de recueillir votre accord (art. R.223-1) :

• son identité (et celle du tiers qui appellerait pour son compte) et la nature des biens ou services concernés ;
• la possibilité d'accepter ou de refuser les appels commerciaux ;
• la durée pendant laquelle vous acceptez d'être démarché, qui ne peut pas dépasser un an ;
• votre droit de retirer votre consentement à tout moment, et la façon d'accéder à la preuve de ce consentement.

Trois règles en découlent, et ce sont elles qui changent la vie quotidienne :

1. Pas de reconduction tacite. Un consentement expiré ne se renouvelle pas tout seul : il faut vous le redemander (art. R.223-1).
2. Preuve conservée 3 ans. L'entreprise doit garder la trace de votre accord pendant trois ans à compter du recueil, sur support durable ou via une interface en ligne sécurisée, et vous la fournir sur demande (art. R.223-2).
3. Retrait aussi simple que l'accord. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil — y compris oralement, pendant l'appel (art. R.223-3).

Autrement dit : une case cochée il y a trois ans au fond d'un formulaire ne vaut plus rien aujourd'hui, et « je ne veux plus être appelé » dit au téléphone suffit juridiquement.

Secteurs concernés en priorité

La loi vise tous les secteurs, mais quatre verticaux concentrent l'essentiel des appels indésirables aujourd'hui :

• Énergie : fournisseurs d'électricité et gaz (TotalEnergies, Engie, ekWateur, OHM, etc.) et leurs intermédiaires comparateurs (Selectra, Choisir.com, Hellowatt). C'est l'un des secteurs les plus concernés par les appels non sollicités.
• Assurances et mutuelles : AXA, Allianz, GAN, Direct Assurance et tous les courtiers/comparateurs (LesFurets, LeLynx, Hyperassur). La mutuelle senior est la cible #1.
• Télécom : Orange, SFR, Bouygues, Free et leurs revendeurs. Les opérateurs alternatifs (forfaits sociaux, fibre nouvelle ligne) sont les plus actifs en outbound.
• Rénovation énergétique : le démarchage téléphonique y est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, et l'interdiction a été étendue à tous les canaux électroniques (SMS, email, réseaux sociaux) au 1er juillet 2025 par la loi du 30 juin 2025. Pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires : démarchage proscrit, quel que soit le canal.

Pour la rénovation, l'interdiction est totale et absolue. Pour les autres, c'est l'opt-in qui s'applique depuis le 11 août 2026.

Ce qui reste autorisé depuis le 11 août

Quatre cas de figure permettent encore un appel commercial :

1. Consentement préalable explicite. Vous avez coché une case « j'accepte d'être contacté par téléphone » lors d'une souscription, d'un devis en ligne, d'un formulaire papier. La preuve incombe à l'entreprise, et cet accord vaut un an au maximum.
2. Contrat en cours. Votre opérateur télécom actuel, votre assureur, votre fournisseur d'énergie peuvent vous appeler dans le cadre de l'exécution du contrat (relance impayé, modification d'offre, fin de contrat), y compris pour un produit ou service complémentaire à ce contrat. Ils ne peuvent pas vous proposer un produit sans rapport avec lui.
3. Demande explicite. Vous avez rempli un formulaire « être rappelé » sur un site web, demandé un devis téléphonique, ou laissé vos coordonnées dans un magasin. L'appel doit intervenir dans un délai raisonnable (généralement sous 30 jours).
4. Presse. La prospection pour des abonnements à des journaux, périodiques ou magazines échappe à l'obligation de consentement préalable (art. L.223-5 du Code de la consommation).

En dehors de ces cas, tout appel à finalité de prospection commerciale est illégal et donne droit à signalement (33700 par SMS, ou directement à la DGCCRF via SignalConso).

À noter, et c'est indépendant de la nouvelle loi : même quand l'appel est licite, un contrat conclu par téléphone ne vous engage pas sur parole. Le professionnel doit vous envoyer « sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite », et « le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable » (art. L.221-16 du Code de la consommation).

Pourquoi cette loi tue le modèle « comparateur phone-first »

Plusieurs comparateurs français reposent sur un modèle économique simple : ils captent un lead via SEO ou pub, puis le rappellent depuis un call center pour le pousser vers le fournisseur qui paie le plus. Ce n'est pas le moins cher pour l'utilisateur, c'est le plus rémunérateur pour le comparateur.

Selectra a été sanctionnée à 400 000€ par la DGCCRF en mai 2024 — pour des pratiques commerciales trompeuses sur ses sites, et non pour du démarchage téléphonique, mais le signal d'une surveillance accrue du secteur est clair. Choisir.com, Hellowatt, Hyperassur reposent sur des modèles à forte composante de mise en relation commerciale sur l'énergie ou l'assurance.

Avec l'opt-in en vigueur depuis le 11 août 2026, ce schéma est devenu juridiquement risqué :

• Le consentement à être rappelé doit être spécifique (cocher « j'accepte les appels » n'est pas la même chose que « j'accepte la newsletter »).
• Il doit être libre : il ne peut pas conditionner l'accès à un comparateur ou à un devis en ligne.
• Il doit être tracé et conservé trois ans par l'entreprise, à présenter en cas de contrôle, et il expire au bout d'un an au maximum sans reconduction tacite (décret n° 2026-662).

Conséquence : un comparateur qui veut garder un canal téléphonique doit désormais faire consentir chaque personne, prouver cet accord, et le refaire chaque année. Cela réduit mécaniquement le volume d'appels exploitables ; l'autre voie est un modèle 100% en ligne.

Comparateur sans démarchage : comment ça marche

Une partie des comparateurs français ont fait le choix dès le départ d'un modèle 100% en ligne, sans collecte téléphonique. C'est notre cas chez Monecos.

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